DECISIONE·n° 2233·23 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2233
DÉCISION (UE) 2020/2233 DU CONSEIL - du 23 décembre 2020 - concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement
En vigueur depuis le 23 décembre 2020 4 articles 1 version historisée
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