DECISIONE·n° 429·20 janvier 2021
Decisione (UE) 2021/429
DÉCISION (UE) 2021/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 20 janvier 2021 - portant prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union
En vigueur depuis le 20 janvier 2021 0 articles 1 version historisée
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