DECISIONE·113·25 janvier 2021

Decisione (UE) 2021/113

DÉCISION (UE) 2021/113 DU CONSEIL - du 25 janvier 2021 - relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

En vigueur depuis le 25 janvier 2021 3 articles 1 version historisée
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