DECISIONE·n° 113·25 janvier 2021
Decisione (UE) 2021/113
DÉCISION (UE) 2021/113 DU CONSEIL - du 25 janvier 2021 - relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
En vigueur depuis le 25 janvier 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible