DECISIONE·n° 85·27 janvier 2021
Decisione (UE) 2021/85
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/85 DE LA COMMISSION - du 27 janvier 2021 - relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales qui sont agréées et surveillées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 janvier 2021 3 articles 1 version historisée
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