DECISIONE·n° 121·28 janvier 2021
Decisione (UE) 2021/121
DÉCISION (UE) 2021/121 DU CONSEIL - du 28 janvier 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en réponse à la lettre aux États envoyée par l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’amendement no 28 à la section D du chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention relative à l’aviation civile internationale
En vigueur depuis le 28 janvier 2021 2 articles 1 version historisée
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