DECISIONE·n° 103·29 janvier 2021
Decisione (UE) 2021/103
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/103 DE LA COMMISSION - du 29 janvier 2021 - refusant l’approbation du dioxyde de carbone en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 janvier 2021 2 articles 1 version historisée
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