DECISIONE·n° 486·15 février 2021
Decisione (UE) 2021/486
DÉCISION (UE) 2021/486 DU CONSEIL - du 15 mars 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite relative à l’attitude commune sur le report temporaire du remboursement du principal du prêt
En vigueur depuis le 15 février 2021 2 articles 1 version historisée
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