DECISIONE·n° 262·17 février 2021
Decisione (UE) 2021/262
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/262 DE LA COMMISSION - du 17 février 2021 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - [notifiée sous le numéro C(2021) 895] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 17 février 2021 2 articles 1 version historisée
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