DECISIONE·n° 360·19 février 2021
Decisione (UE) 2021/360
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/360 DE LA COMMISSION - du 19 février 2021 - relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes - [notifiée sous le numéro C(2021) 1121] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 19 février 2021 4 articles 1 version historisée
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