DECISIONE·n° 373·22 février 2021
Decisione (UE) 2021/373
DÉCISION (UE) 2021/373 DU CONSEIL - du 22 février 2021 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 22 février 2021 3 articles 1 version historisée
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