DECISIONE·n° 355·25 février 2021
Decisione (UE) 2021/355
DÉCISION (UE) 2021/355 DE LA COMMISSION - du 25 février 2021 - concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 1215] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 février 2021 2 articles 1 version historisée
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