DECISIONE·n° 430·5 mars 2021
Decisione (UE) 2021/430
DÉCISION (UE) 2021/430 DU CONSEIL - du 5 mars 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra du 7 au 12 mars 2021 à Kyoto (Japon)
En vigueur depuis le 5 mars 2021 4 articles 1 version historisée
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