DECISIONE·431·10 mars 2021

Decisione (UE) 2021/431

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/431 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2021 - accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale - [notifiée sous le numéro C(2021) 1490] - (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

En vigueur depuis le 10 mars 2021 2 articles 1 version historisée
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