DECISIONE·n° 449·12 mars 2021
Decisione (UE) 2021/449
DÉCISION (PESC) 2021/449 DU CONSEIL - du 12 mars 2021 - abrogeant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 12 mars 2021 2 articles 1 version historisée
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