DECISIONE·n° 490·12 mars 2021
Decisione (UE) 2021/490
DÉCISION (UE) 2021/490 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 12 mars 2021 - sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2020 (BCE/2021/8)
En vigueur depuis le 12 mars 2021 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible