DECISIONE·n° 513·22 mars 2021
Decisione (UE) 2021/513
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/513 DU CONSEIL - du 22 mars 2021 - octroyant à la République d’Estonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
En vigueur depuis le 22 mars 2021 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible