DECISIONE·n° 583·9 avril 2021
Decisione (UE) 2021/583
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/583 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1073 relative à l’équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d’Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 9 avril 2021 2 articles 1 version historisée
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