DECISIONE·n° 624·12 avril 2021
Decisione (UE) 2021/624
DÉCISION (UE) 2021/624 DU CONSEIL - du 12 avril 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la commission mixte établie par la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices I et III à ladite convention
En vigueur depuis le 12 avril 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible