DECISIONE·n° 613·15 avril 2021
Decisione (UE) 2021/613
DÉCISION (PESC) 2021/613 DU CONSEIL - du 15 avril 2021 - modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
En vigueur depuis le 15 avril 2021 2 articles 1 version historisée
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