DECISIONE·n° 1032·27 avril 2021
Decisione (UE) 2021/1032
DÉCISION (UE) 2021/1032 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 27 avril 2021 - portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union
En vigueur depuis le 27 avril 2021 0 articles 1 version historisée
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