DECISIONE·n° 713·29 avril 2021
Decisione (UE) 2021/713
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/713 DE LA COMMISSION - du 29 avril 2021 - reportant la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 avril 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible