Decisione (UE) 2021/727

DÉCISION (UE) 2021/727 DU CONSEIL - du 29 avril 2021 - relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions visant à amender les annexes A et B de la convention de Minamata sur le mercure concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés