DECISIONE·n° 730·29 avril 2021

Decisione (UE) 2021/730

DÉCISION (UE) 2021/730 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 29 avril 2021 - modifiant la décision (UE) 2019/1349 concernant la procédure et les conditions d’exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2021/19)

En vigueur depuis le 29 avril 2021 4 articles 1 version historisée
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