DECISIONE·803·10 mai 2021

Decisione (UE) 2021/803

DÉCISION (UE) 2021/803 DU CONSEIL - du 10 mai 2021 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

En vigueur depuis le 10 mai 2021 3 articles 1 version historisée
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