DECISIONE·n° 803·10 mai 2021
Decisione (UE) 2021/803
DÉCISION (UE) 2021/803 DU CONSEIL - du 10 mai 2021 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 10 mai 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible