DECISIONE·n° 812·10 mai 2021
Decisione (UE) 2021/812
DÉCISION (UE) 2021/812 DU CONSEIL - du 10 mai 2021 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» et du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne un avis favorable sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement de la Géorgie pour la mise en œuvre de la législation en matière de marchés publics, et reconnaissant l’achèvement de la phase 1 de l’annexe XVI-B dudit accord d’association
En vigueur depuis le 10 mai 2021 3 articles 1 version historisée
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