DECISIONE·n° 787·12 mai 2021
Decisione (UE) 2021/787
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/787 DE LA COMMISSION - du 12 mai 2021 - autorisant la Lituanie à refuser l’exonération du droit d’accise pour certains produits d’hygiène buccale et alcools utilisés en cosmétique, conformément à la directive 92/83/CEE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 3260] - (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 12 mai 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible