DECISIONE·n° 856·26 mai 2021
Decisione (UE) 2021/856
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/856 DE LA COMMISSION - du 25 mai 2021 - fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite
En vigueur depuis le 26 mai 2021 2 articles 1 version historisée
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