DECISIONE·n° 871·28 mai 2021
Decisione (UE) 2021/871
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/871 DE LA COMMISSION - du 28 mai 2021 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 et au remboursement des crédits reportés de l’exercice 2020, en application de la discipline financière - [notifiée sous le numéro C(2021) 3685] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 28 mai 2021 4 articles 1 version historisée
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