DECISIONE·n° 985·3 juin 2021
Decisione (UE) 2021/985
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/985 DE LA COMMISSION - du 3 juin 2021 - rectifiant la version en langue espagnole de la décision 2004/842/CE relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée - [notifiée sous le numéro C(2021) 3869] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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