Decisione (UE) 2021/915

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/915 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2021 - relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)