DECISIONE·n° 990·7 juin 2021
Decisione (UE) 2021/990
DÉCISION (UE) 2021/990 DU CONSEIL - du 7 juin 2021 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Cuba au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 7 juin 2021 3 articles 1 version historisée
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