DECISIONE·n° 991·7 juin 2021
Decisione (UE) 2021/991
DÉCISION (UE) 2021/991 DU CONSEIL - du 7 juin 2021 - relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE
En vigueur depuis le 7 juin 2021 6 articles 1 version historisée
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