DECISIONE·n° 1022·8 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1022
DÉCISION (UE) 2021/1022 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juin 2021 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas — EGF/2020/004 NL/KLM
En vigueur depuis le 8 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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