Decisione (UE) 2021/942

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/942 DE LA COMMISSION - du 10 juin 2021 - portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil