DECISIONE·n° 945·10 juin 2021
Decisione (UE) 2021/945
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/945 DE LA COMMISSION - du 10 juin 2021 - concernant un projet de décret notifié par la Roumanie en ce qui concerne les informations relatives à l’état de fraîcheur du poisson - [notifiée sous le numéro C(2021) 4052] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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