DECISIONE·n° 972·14 juin 2021
Decisione (UE) 2021/972
DÉCISION (UE) 2021/972 DU CONSEIL - du 14 juin 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l’Union européenne, de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux
En vigueur depuis le 14 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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