Decisione (UE) 2021/1037

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1037 DE LA COMMISSION - du 16 juin 2021 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)