DECISIONE·n° 988·16 juin 2021
Decisione (UE) 2021/988
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/988 DE LA COMMISSION - du 16 juin 2021 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2021) 4118] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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