DECISIONE·1003·18 juin 2021

Decisione (UE) 2021/1003

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1003 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2021 - accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et au règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2021) 4237] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

En vigueur depuis le 18 juin 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil