DECISIONE·n° 1002·21 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1002
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1002 DU CONSEIL - du 21 juin 2021 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
En vigueur depuis le 21 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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