DECISIONE·n° 1010·21 juin 2021

Decisione (UE) 2021/1010

DÉCISION (PESC) 2021/1010 DU CONSEIL - du 21 juin 2021 - modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

En vigueur depuis le 21 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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