DECISIONE·n° 1038·23 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1038
DÉCISION (UE) 2021/1038 DE LA COMMISSION - du 23 juin 2021 - accordant une période transitoire au Royaume des Pays-Bas conformément à la décision 2008/477/CE en ce qui concerne une mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz - [notifiée sous le numéro C(2021) 4433] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 23 juin 2021 4 articles 1 version historisée
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