DECISIONE·n° 1117·28 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1117
DÉCISION (UE) 2021/1117 DU CONSEIL - du 28 juin 2021 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)
En vigueur depuis le 28 juin 2021 4 articles 1 version historisée
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