DECISIONE·n° 1404·28 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1404
DÉCISION (UE) 2021/1404 DU CONSEIL - du 28 juin 2021 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part
En vigueur depuis le 28 juin 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible