Decisione (UE) 2022/444

DÉCISION (UE) 2022/444 DE LA COMMISSION - du 28 juin 2021 - concernant le régime d’aides d’État SA.49414 (2020/C) (ex 2019/NN) mise à exécution par la France en faveur des exploitants des infrastructures de stockage de gaz naturel - [notifiée sous le numéro C(2021) 4494] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)