Decisione (UE) 2021/1145

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1145 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2021 - sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)