DECISIONE·n° 1358·30 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1358
DÉCISION (UE) 2021/1358 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2021 - autorisant la Slovaquie à prolonger certaines périodes visées à l’article 11 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 4629] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 30 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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