DECISIONE·n° 1360·30 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1360
DÉCISION (UE) 2021/1360 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2021 - autorisant les Pays-Bas à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 4640] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 30 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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