DECISIONE·n° 1361·30 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1361
DÉCISION (UE) 2021/1361 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2021 - autorisant la Grèce à prolonger une période visée à l’article 10 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 4650] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 30 juin 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible