Decisione (UE) 2021/1104

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1104 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2021 - reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre du Canada relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par le Bureau du surintendant des institutions financières avec certaines des exigences de l’article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)